Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de www.ccarp.fr

Date de la dernière mise à jour : 14/05/2024

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5. Droit applicable

5.1 Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur françaises. Tout litige découlant de ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Foix (09).

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